Assemblée des associés

L'organe d'administration d'une SL a le devoir de garantir que les convocations des assemblées des associés soient réalisées correctement. Mais jusqu'où va cette obligation?

Lorsqu'un administrateur convoque une assemblée, entre autres questions, il doit s'assurer qu'il envoie correctement la convocation à tous les associés, car, bien qu'il respecte les statuts, l'assemblée peut être annulée si la convocation n'a pas été faite avec la diligence requise.

Eh bien, la Loi sur les Sociétés de Capital (LSC) stipule que:

• La convocation doit être publiée par le biais d'une annonce sur le site web de la société.

• Dans le cas où la société ne dispose pas de site web ou si celui-ci ne respecte pas les exigences légales, la convocation sera publiée dans le BORME et dans l'un des journaux à plus grande circulation de la province du domicile social.

Néanmoins, les statuts peuvent établir un système de convocation différent, bien que, dans tous les cas, la convocation devra être réalisée par une communication individuelle et écrite garantissant sa réception par tous les associés et être envoyée à l'une des adresses suivantes:

• Soit à celle désignée par l'associé.

• Ou bien, s'il n'en a désigné aucune, à celle figurant dans la documentation sociale (généralement, dans le livre registre des associés).

Mais que se passe-t-il si la convocation a été envoyée correctement (à l'une des adresses précédentes), mais que l'associé ne la reçoit pas?

À cet égard, les tribunaux se sont prononcés sur un cas dans lequel un associé a contesté une assemblée parce que la convocation était défectueuse, étant donné qu'il n'a jamais été notifié. Pour sa part, la société a affirmé qu'elle l'avait envoyée à l'adresse figurant dans le livre registre des associés, respectant ainsi les statuts.

Eh bien, le tribunal a déclaré nulle l'assemblée, considérant que, bien que la convocation ait été envoyée conformément aux statuts, l'administrateur n'a pas agi avec diligence, car la convocation a été faite en août (et il était prévisible que l'associé soit en vacances) et l'envoi a été retourné par "destinataire inconnu". De plus, bien que l'administrateur le savait avant l'assemblée, il n'a fait aucune autre tentative de notification.

Par conséquent, l'administrateur a le devoir d'employer la diligence nécessaire pour tenter que tous les associés aient connaissance effective de la convocation, même si celle-ci a été envoyée correctement.

 

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