ICONOS FINALES-TRAZADOS

Propriété horizontale

 

Nous résolvons tout problème juridique lié aux associations de copropriétaires et au droit de la propriété horizontale, comme les contestations de procès-verbaux d'assemblées, les actions en justice concernant l'équité et la représentation lors des assemblées pour défendre vos droits. Parmi les principaux enjeux au sein de la communauté figurent les activités perturbatrices, insalubres ou illégales de voisins ; la régularisation des appartements touristiques, qui contrevient souvent aux statuts de la communauté, interdisant expressément les activités commerciales dans les logements ; les associations de copropriétaires et les dépenses auxquelles chaque sous-communauté doit ou non contribuer ; les taxes applicables aux locaux commerciaux par rapport aux propriétés résidentielles ; etc.

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