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Imposition

 

Enfin, les questions fiscales, telles que l'application d'un certain taux de TVA ou de la taxe sur les transmissions et les actes juridiques (ITPyAJD) et leurs exonérations, méritent une attention particulière dans le choix de l'option la moins lourde pour le client, ou dans les réclamations devant le Tribunal économique-administratif, et, en dernière instance, dans la procédure judiciaire devant le Tribunal administratif. Les différentes interprétations que l'Administration fiscale peut donner à une réglementation fiscale, qui, comme les dispositions pénales, doivent être interprétées strictement et en faveur du citoyen, sont les principales causes de litige.

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