Certificat de succession d'activité

Si vous ou votre entreprise allez acheter une entreprise d'un autre entrepreneur (par exemple, un bar, un restaurant ou un petit commerce), une fois que vous serez titulaire de l'entreprise, il y aura une continuité dans l'activité de l'ancien exploitant, de sorte que vous serez solidairement responsable des dettes fiscales qu'il avait , car on entend qu'il y a "succession d'entreprise".

Ainsi, par exemple, si vous acquérez une entreprise en 2026 et qu'il y a plus tard un contrôle de TVA de 2024 qui se termine par un redressement à payer, l'administration fiscale pourrait vous réclamer cette taxe.

Eh bien, sachez que vous pouvez limiter cette responsabilité si, avant de réaliser l'achat, vous demandez à l'administration fiscale, avec le consentement préalable du vendeur, une certification détaillée des dettes, sanctions et responsabilités de l'entreprise. De cette manière, votre responsabilité sera limitée aux dettes, sanctions et responsabilités qui apparaissent dans le certificat et vous éviterez des surprises à l'avenir.

À cet effet, l'administration fiscale dispose de trois mois pour délivrer ce certificat. Si elle ne l'émet pas dans ce délai, vous seriez totalement exonéré de la responsabilité indiquée et l'administration fiscale ne pourrait vous réclamer aucune obligation fiscale contractée par l'ancien titulaire de l'entreprise.

 

Si vous allez acheter une entreprise, venez nous voir. Nous vous conseillerons sur la manière de déclarer correctement l'opération et de prévenir d'éventuelles contingences fiscales à l'avenir.