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Modifications de la réduction pour location de logement

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Comment les réductions de l'IRPF ont-elles été affectées par la validation du nouveau décret sur le logement?

Situation de la réduction jusqu'à présent

Réduction pour location

Si vous louez un logement que vous possédez à des personnes physiques, vous avez le droit d'appliquer une réduction sur les revenus nets du capital immobilier que vous déclarez dans votre IRPF. Pour cela, vous devez remplir les conditions principales suivantes:

  • La destination principale de la location doit être celle de satisfaire le besoin permanent de logement du locataire .
  • De plus, il est nécessaire que ces revenus de location soient déclarés dans une autoliquidation de l'IRPF qui a été présentée avant d'être vérifiée par l'Administration fiscale.

Au cours des dernières années, cet incitatif a subi d'importants changements et, après le décret sur le logement qui a été validé, de nouvelles modifications ont été introduites concernant les contrats de location qui seront formalisés à partir du 2 décembre 2026 . Voyez ci-dessous comment se présente la réduction pour location de logement…

 

Contrats formalisés jusqu'au 25-05-2023

Tout d'abord, si vous louez un logement que vous possédez et dont le contrat de location a été formalisé avant le 26 mai 2023, rappelez-vous que, lors du calcul du revenu net du capital immobilier à déclarer dans votre IRPF, vous avez droit à une réduction fixe de 60 % .

En général, cette réduction de 60 % sera applicable sur l'IRPF de cette année et des suivantes tant qu'un nouveau contrat de location n'est pas formalisé. Cependant, comme il a été établi dans le décret sur le logement récemment validé, si après l'expiration du délai légal de location minimum de cinq ans le contrat est tacitement prolongé, la réduction peut être de 80 % l'année de la prolongation. Pour cela, le délai de cinq ans doit expirer après le 1er décembre 2026.

 

Contrats formalisés entre le 26-05-2023 et le 01-12-2026

Dans le cas où le contrat a été formalisé entre le 26 mai 2023   et le 1er décembre 2026 , en général, la réduction à laquelle vous avez droit est de seulement 50 %. Cependant, ce pourcentage peut être supérieur dans certaines circonstances. Voyez-les ci-dessous.

La réduction est de 90 % lorsque le logement est situé dans une zone considérée comme "tendue" et, lors de la formalisation du nouveau contrat, le loyer est réduit de plus de 5 % par rapport au dernier loyer du contrat précédent.

La réduction est de 70 % dans les cas suivants:

  • Location sociale . Lorsque vous louez le logement à un organisme public ou à une entité à but non lucratif qui le destine à la location sociale, à des programmes publics de logement ou similaires.
  • 18-35 ans . S'il se trouve dans une zone tendue et que les locataires ont entre 18 et 35 ans. La réduction est appliquée en proportion des locataires de cet âge.

Enfin, la réduction est de 60 % lorsque le logement a été réhabilité dans les deux années précédant la date du contrat.

Tout comme pour les contrats antérieurs au 26 mai 2023, dans les contrats ultérieurs, le nouveau décret a établi que, si après l'expiration du délai de location de cinq ans le loyer est tacitement prolongé, cette réduction peut être de 80 % l'année de la prolongation.

 

Nouveaux contrats

Contrats formalisés à partir du 02-12-2026

Eh bien, comme indiqué, après la validation du nouveau décret, la réduction pour la location de logement a de nouveau subi des changements qui affecteront les contrats formalisés à partir du 2 décembre 202 6 . À partir de cette date, un échelonnement des réductions est établi sous réserve des règles suivantes:

  • Les exigences applicables dans chaque cas doivent être respectées lors de la formalisation du contrat et maintenues pendant sa durée.
  • Si les conditions pour appliquer plusieurs réductions sont réunies, celle de montant le plus élevé s'applique.
  • Sauf exceptions, les grands propriétaires n'ont droit à aucune réduction.

Rappelez-vous qu'en général, on considère grand propriétaire comme étant toute personne qui possède plus de dix logements ou une surface construite de plus de 1 500 m 2 à usage résidentiel. Dans certaines communautés, il suffit de posséder cinq logements.

 

Nouveau contrat de logement déjà loué

Lorsque le même bailleur conclut un nouveau contrat sans avoir à ce moment-là la considération de grand propriétaire, la réduction dépend de la variation du loyer par rapport au dernier loyer du contrat précédent une fois appliquée, le cas échéant, la clause de mise à jour annuelle dudit contrat précédent.

Si dans le nouveau contrat le loyer diminue de plus de 5 %, la réduction est comprise entre 70 et 100 %:

  • Elle est de 100 % si, une fois le délai minimum de cinq ans ou ses prolongations écoulé, un nouveau contrat est conclu avec le même locataire, ou bien s'il est formalisé avec un autre locataire et que le loyer initial est en dessous du seuil du système d'indices de prix de référence.

  • Si la condition précédente n'est pas remplie, les pourcentages suivants s'appliquent: 95 % pour les logements situés dans des zones de marché résidentiel tendu si le locataire a entre 18 et 35 ans, 90 % pour les logements situés dans des zones de marché résidentiel tendu, et 85 % si le locataire a entre 18 et 35 ans et que le logement n'est pas dans une zone tendue.
  • Dans les autres cas, le pourcentage de réduction est de 70 %.

Si le nouveau loyer ne dépasse pas celui du contrat précédent une fois appliquée, le cas échéant, la clause de mise à jour annuelle dudit contrat précédent, la réduction est de 50 %.

Si le nouveau loyer augmente par rapport à celui du contrat précédent une fois appliquée, le cas échéant, la clause de mise à jour annuelle dudit contrat précédent, la réduction diminue progressivement en fonction de l'augmentation, oscillant entre 40 %, pour des augmentations allant jusqu'à 5 %, jusqu'à 15 %, lorsque l'augmentation dépasse 20 % (voir ces pourcentages plus en détail dans le tableau récapitulatif à la fin).

 

Autres hypothèses

Lorsque le contribuable loue le logement pour la première fois et au moment de la signature du contrat, il n'a pas la considération de grand propriétaire:

  • La réduction est de 100 % si le loyer initial est inférieur au plafond maximum résultant du système d'indices de prix de référence.
  • Dans le cas où le critère précédent n'est pas respecté, la réduction est de 95 % pour les logements situés dans des zones de marché résidentiel tendu si le locataire a entre 18 et 35 ans, de 90 % pour les logements situés dans des zones de marché résidentiel tendu, et de 85 % si le locataire a entre 18 et 35 ans et n'est pas dans une zone tendue.
  • La réduction est de 50 % si le loyer initial est supérieur ou égal au plafond maximum résultant du système d'indices de prix de référence.

La réduction est de 80 % pendant la période de reconduction tacite du contrat si le loyer initial ne dépasse pas le plafond du système d'indices de référence au moment de cette reconduction et que le bailleur n'est pas un grand propriétaire.

Enfin, tous les bailleurs, y compris les grands propriétaires, peuvent appliquer une réduction de 60 % lorsque le logement a fait l'objet d'une réhabilitation achevée dans les deux années précédant la signature du contrat. De même, une réduction de 70 % est applicable lorsque le logement est destiné à la location sociale et que certains critères sont remplis.

 

Tableau récapitulatif

Voir ci-dessous un résumé de la manière dont les pourcentages de réduction sont appliqués pour les contrats qui seront formalisés à partir du 2 décembre 2026:

 

Situation Circonstances Réduction
Nouveau contrat sur un logement déjà loué: loyer inférieur de plus de 5 % Nouveau contrat avec le même locataire après la fin des périodes prévues 100 %
Nouveau locataire et loyer inférieur au plafond de l'indice de référence 100 %
Zone tendue + locataire de 18 à 35 ans 95 %
Zone tendue 90%
Locataire de 18 à 35 ans 85%
Cas restants 70%
Nouveau contrat sur un logement déjà loué: loyer non supérieur à l'ancien _ 50%
Nouveau contrat sur un logement déjà loué: augmentation du loyer Augmentation de 5 % 40%
Augmentation > 5 % et 10 % 30%
Augmentation > 10 % et 15 % 25%
Augmentation > 15 % et 20 % 20%
Augmentation > 20 % 15%
Première location du logement Loyer inférieur au plafond de l'indice de référence 100%
Zone tendue + locataire de 18 à 35 ans 95%
Zone tendue 90%
Locataire de 18 à 35 ans 85%
Loyer égal ou supérieur au plafond de l'indice de référence 50%
Autres hypothèses Loyer social, vulnérabilité ou certains programmes publics 70%
Logement réhabilité au cours des 2 années précédentes 60%
Certaines prorogations tacites avec loyer dans l'indice 80%

 

 

Après la validation du nouveau décret sur le logement, pour les contrats qui seront formalisés à partir du 2 décembre 2026, la réduction applicable sur l'IRPF dépendra de divers facteurs (par exemple, de la manière dont le loyer varie lors de la formalisation d'un nouveau contrat).

 

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