Je veux vendre mes parts

Vous êtes associé d'une SL, et l'un des autres associés a exprimé son intention de transmettre à son fils ses parts sociales. Ainsi, lorsque qu'un associé souhaite transmettre ses parts sociales, la première étape consiste à consulter les statuts sociaux pour vérifier s'il existe des limites ou des restrictions à cette transmission.

Situations

Eh bien, vous pouvez rencontrer deux situations:

• Aucune prévision statutaire. Si les associés n'ont rien prévu dans les statuts, la loi établit que la transmission des parts inter vivos (celle qui est réalisée du vivant du cédant) sera libre lorsqu'elle est faite en faveur de personnes spécifiques: le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, ou d'autres associés.

• Prévision statutaire existante. Si les associés ont inclus dans les statuts une clause pour réglementer le dit droit de préemption , cela signifie que les associés - et même la société elle-même - auront la priorité, par exemple, sur le fils de l'autre associé, pour l'achat des parts.

Restriction plus importante

Si les associés souhaitent être plus restrictifs, ils peuvent inclure dans les statuts une interdiction de vente des parts (aussi bien au conjoint, aux ascendants, aux descendants ou à d'autres associés qu'à des tiers étrangers à la société), mais seulement dans deux cas spécifiques:

• Absolue ou indéfinie. Il est possible d'interdire totalement la transmission des parts par des actes inter vivos (les héritages ou les transmissions forcées - par exemple, en cas de saisie - étant exclus) si les associés se voient accorder le droit de se séparer de la société à tout moment.

• Temporaire. Il est admis l'interdiction temporaire de la transmission des parts pendant une période n'excédant pas cinq ans, à compter de la constitution de la société ou, lorsque les parts proviennent d'une augmentation de capital, à compter de la signature de l'acte authentique constatant cette augmentation.

Exigences

Pour inclure ces interdictions dans les statuts, la loi exige un accord unanime des associés, car cela implique une modification des statuts sociaux qui affecte les droits individuels de chacun des associés.

 

Nos professionnels vous conseilleront et répondront à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la transmission des parts sociales de votre entreprise.