Copropriété

La Cour suprême (CS) a tranché une question très fréquente dans les copropriétés concernant l'installation d'un point de rechargepour voiture électrique dans le garage sans demander d'autorisation. Tout a commencé quand un voisin a communiquéqu'il allait installer un point de recharge sur sa place de parking, en présentant toute la documentation technique nécessaireet en se conformant à la réglementation en vigueur. L' administrateurde l'immeuble s'y est opposé, en disant que rien ne pouvait être utilisé des parties communes pour ce type d'installations privées sans l'autorisation de tous les voisins. Laprésidente de la communauté a également insisté sur le fait qu'il fallait attendre et traiter le sujet lors d'une assemblée générale.Malgré ces objections, le voisin a installé le point de recharge

sur sa place. Ainsi, quelque temps plus tard, la communauté a voté en assemblée lea installé le point de recharge dans sa place. Ainsi, quelque temps plus tard, la communauté a voté en assemblée leexigence de retirer l'installation et, si cela n'était pas fait, autorisait la présidente à prendredes mesures légales. Le voisin affecté a contesté cette décision, arguant que la loi (LPH art. 17, 5) exige seulement un préavis à la communauté et qu'il est logique que l'installation doive passer par une zone commune pour acheminer l'électricité, mais que cela ne peut pas être un obstacle.L'affaire a été portée devant les tribunaux et, après un premier jugement défavorable au voisin, la Cour provinciale lui a donné raison. Maintenant, la Cour suprême a statué que, tant que le point de recharge est installé dans une place de parking individuelle, il suffit de le notifier préalablement à la communauté. Aucune autorisation

ni accord n'est nécessaire, même si le câblage doit passer par des éléments communs tels que les plafonds ou les murs du garage, sauf s'il en résulte un préjudice injustifié pour d'autres voisins.Si vous vous trouvez dans une situation similaire, nos professionnels peuvent analyser votre cas et entreprendre les actions les plus appropriées pour défendre vos droits du garage, il suffit de le notifier préalablement à la communauté.Aucune autorisation n'est nécessaire ni accord, même si le câblage doit passer par des éléments communs tels que les plafonds ou les murs du garage, sauf s'il cause un préjudice injustifié à d'autres voisins.

Si vous vous trouvez dans une situation similaire, nos professionnels peuvent analyser votre cas et entreprendre les actions les plus appropriées pour défendre vos droits