Réduisez la sanction

Si votre entreprise commet une infraction fiscale — comme ne pas payer ou obtenir indûment des remboursements, par exemple —, le Trésor public vous demandera le montant correspondant et, dans de nombreux cas, imposera une sanction.

Eh bien, le montant initial de cette sanction peut être considérablement réduit en remplissant certaines conditions. En particulier:

• Si vous ne faites pas appel de la liquidation principale, vous aurez droit à une réduction de 30 % pour accord sur les sanctions qui vous sont imposées. Il suffit simplement d'être d'accord avec la liquidation; si vous faites appel uniquement de la sanction, vous continuerez à bénéficier de cette réduction de 30 %.

• De plus, vous aurez droit à une réduction supplémentaire de 40 % pour "paiement anticipé" si vous ne faites pas appel ni de la liquidation du Trésor public ni de la sanction (c'est-à-dire, si vous ne présentez aucun recours contre aucun d'eux) et si, en plus, vous payez le montant de la sanction dans le délai accordé par le Trésor public.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux réductions, le calcul est cumulatif. Tout d'abord, la réduction pour accord est calculée sur le montant de la sanction initiale, puis la réduction pour paiement anticipé est appliquée sur le solde résultant. Par exemple, si la sanction initiale est de 10 000 euros, la première réduction serait de 3 000 euros (10 000 × 30 %), et sur le solde résultant (7 000), une réduction supplémentaire de 2 800 euros serait appliquée (7 000 × 40 %). La réduction totale serait donc de 5 800 euros (soit 58 % sur la sanction initiale), et la sanction à payer serait fixée à 4 200 euros.

 

Nos professionnels vous assisteront si le Trésor public vous demande des informations et évalueront les différentes options si vous recevez une sanction.