Paiement du dividende

Vous êtes associé dans une entreprise qui a généralement des bénéfices. Cependant, lors de l'approbation des comptes, les actionnaires majoritaires ont toujours voulu les affecter aux réserves.

Eh bien, dans ces cas, la loi permet à un associé de contester une décision de l'Assemblée si elle est imposée de manière abusive par la majorité. Par conséquent, cette décision de ne pas distribuer de dividendes lorsque la société réalise des bénéfices peut être contestée pour cette raison.

Il est sans importance si les exercices précédents vous n'avez pas contesté l'affectation des bénéfices aux réserves, car vous pouvez vous y opposer à tout moment. À cet égard, gardez à l'esprit que:

• Si l'exercice se clôture le 31 décembre, l'administrateur a jusqu'au 31 mars pour formuler les comptes annuels et proposer l'affectation des bénéfices. Par conséquent, parlez aux associés plus tôt et essayez de les convaincre de distribuer des dividendes cette année.

• Si ce n'est pas possible, votez contre lors de l'assemblée des associés où il est proposé d'affecter les bénéfices aux réserves. Si la décision est finalement approuvée, analysez à la fois les comptes approuvés et ceux des années précédentes et, si la situation économique de l'entreprise est saine et qu'il n'y a pas de nécessité d'affecter les bénéfices aux réserves, envisagez de contester la décision pour abus.

• Si le tribunal juge la décision abusive, il l'annulera et obligera l'administrateur à convoquer une autre assemblée où il sera décidé de distribuer les bénéfices.

 

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