Exécution d'une décision définitive

L'affaire tourne autour d'une évaluation des valeurs cadastrales (c'est-à-dire l'évaluation officielle qui sert de base, entre autres choses, au calcul des impôts). Une entreprise a obtenu une décision définitive du TSJ du Pays Basque annulant l'évaluation appliquée à un Bien Immobilier de Caractéristiques Spéciales et ordonnant de revenir sur les actions pour la refaire correctement.

Si une évaluation est incorrecte, elle est annulée et l'Administration doit refaire le travail. Le problème est survenu ensuite, déjà dans la phase d'exécution de cette décision. Au lieu de se limiter à refaire l'évaluation conformément à ce qui a été ordonné, l'Administration a approuvé une nouvelle évaluation , mais en plus, elle l'a notifiée en disant qu'elle aurait des effets rétroactifs à partir du 1er janvier 2020, c'est-à-dire à partir de la même date à laquelle l'évaluation annulée avait commencé à s'appliquer.

L'entreprise a compris que cela allait trop loin et a promu un incident d'exécution en disant, en essence, que l'Administration profitait de l'exécution pour imposer des effets rétroactifs qui n'étaient pas dans le jugement. Le TSJ ne lui a pas donné raison, et c'est pourquoi l'entreprise s'est tournée vers la Cour Suprême (TS).

Le TS estime le recours, rappelle qu'une décision définitive doit être exécutée dans ses propres termes , et qu'en exécution, il ne peut pas y avoir de charges, conditions ou conséquences nouvelles que le jugement n'ait pas prévues. C'est pourquoi il conclut que il n'est pas possible que l'Administration, à cette phase, approuve une nouvelle évaluation avec rétroactivité en s'appuyant sur une interprétation stricte de l'art. 39.3 de la LPAC. Le faire viole l'intangibilité de la décision définitive et le droit à la tutelle judiciaire effective . En conséquence, le TS annule ce qui a été résolu en exécution en ce qui concerne cette rétroactivité et déclare nuls les actes administratifs à ce point.

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