Problèmes avec le pourcentage du partenaire dans l'entreprise

Un partenaire a acquis à l'époque 1.500 parts (avec une valeur nominale d'un euro chacune) d'une SL dont le capital social est de 15.000 euros; par conséquent, il détient 10 % du capital social de cette société. Cependant, la SL ne lui reconnaît que la propriété de 675 parts (c'est-à-dire 4,5 %), en alléguant que c'est ce qui est inscrit dans le livre registre des partenaires. Ainsi, bien que le partenaire défende être titulaire de 10 % et ait demandé à l'administrateur de la SL de rectifier l'inscription figurant dans le livre registre des partenaires, la SL lui refuse son pourcentage.

En conséquence de cette divergence, le partenaire verra ses droits économiques affectés; par exemple, son droit à percevoir les dividendes qui lui reviennent lorsque la SL décidera de les distribuer entre les partenaires pourrait être compromis.

De même, ses droits politiques peuvent également être affectés. En particulier, ceux que la loi reconnaît aux partenaires qui sont, au moins, titulaires de 5 % du capital social; par exemple:

• Droit de demander la convocation d'une assemblée de partenaires et d'obtenir des informations – avant sa tenue ou pendant son déroulement – relatives aux questions figurant à l'ordre du jour.
• Droit de demander la présence d'un notaire à l'assemblée pour qu'il dresse un procès-verbal.
• Droit de demander la désignation d'un auditeur pour qu'il audite les comptes annuels de la société.

Par conséquent, si un partenaire détecte que ce qui est inscrit est erroné et que la société refuse de le rectifier, il devra se rendre devant les tribunaux pour introduire une action en exerçant ce que l'on appelle "action déclarative de propriété": cette action lui permettra de demander dans la requête qu'il soit déclaré judiciairement quel est le pourcentage correct dont il est titulaire, ainsi que que la SL inscrive ou rectifie le livre registre des partenaires en ce sens.

 

Nos professionnels vous conseilleront et vous aideront afin que vous connaissiez et défendiez vos droits en tant que partenaire dans une entité commerciale.