Cession déguisée

La cession est le transfert définitif du bail à un tiers moyennant un prix; c'est-à-dire, le locataire "transfère" sa position dans le bail à un tiers et cesse donc d'en faire partie. De son côté, le nouveau locataire se substitue dans le bail et assume tous les droits et obligations de l'ancien locataire.

En revanche, il existe un bail commercial lorsque les circonstances suivantes se produisent:

• Le locataire conserve la possession du local, restant ainsi titulaire du bail.
• Le tiers se contente d'exploiter l'activité, c'est-à-dire, il le loue pour une durée déterminée moyennant le paiement d'un loyer.

Il convient de noter que la figure du bail commercial ne peut pas être utilisée pour dissimuler une véritable cession (c'est-à-dire, un transfert du bail). Ceci est important car, en cas de véritable cession, l'obligation légale de notification à l'arrendador doit être respectée, qui a le droit d'augmenter le loyer ou même —si cela a été convenu dans le bail— de recevoir un pourcentage de la cession.

Par conséquent, si vous exploitez une activité dans un local loué et souhaitez qu'un tiers poursuive votre activité, n'oubliez pas de notifier par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) le bailleur dans un délai d'un mois à compter de la cession ou de la sous-location. Sinon, ce dernier pourra résilier le bail commercial.

 

Nos professionnels vous conseilleront et vous aideront pour toutes les questions juridiques si vous souhaitez céder votre activité.