Je ne veux pas qu'il reste dans le local

Vous avez un local loué et, bien que vous ayez informé le locataire de votre intention de ne pas renouveler le contrat, celui-ci est resté et continue de payer les loyers. Dans ce cas, le contrat a-t-il été renouvelé?

Le contrat de location a été convenu pour une durée de trois ans; et, malgré avoir informé le locataire dans les délais convenus et par un moyen fiable (lettre recommandée avec accusé de réception) de votre intention de ne pas le renouveler, celui-ci a fait la sourde oreille.

Eh bien, dans ces cas, si à l'échéance le locataire continue d'occuper le local, vous pourrez intenter une action en expulsion demandant son éviction. Face à cette demande, il se peut que votre locataire fasse valoir, justement, qu'il a continué de payer les loyers jusqu'à ce moment et qu'il y a donc eu une prorogation tacite du contrat lui donnant le droit de continuer à occuper le local.

Mais... que disent les tribunaux à ce sujet? Dans les cas où le bailleur a informé de manière fiable et en temps voulu son intention de ne pas renouveler le contrat, les tribunaux considèrent qu'il n'y a pas de prorogation contractuelle, même si le paiement des loyers par le locataire a été accepté.

En tout cas:

• Pour éviter ce type de situations, incluez dans le contrat de location une pénalité financière pour chaque jour où le locataire reste dans le bien une fois le contrat expiré. Cela l'encouragera à quitter le local et évitera une procédure judiciaire.
• Si, malgré cela, le locataire ne part pas, vous pourrez lui réclamer le paiement de la pénalité convenue (en plus des loyers dus jusqu'à ce que vous récupériez la possession) sans avoir à prouver des dommages et intérêts (la pénalité sera automatique).

 

 

Nos professionnels vous conseilleront dans la négociation et la rédaction de contrats de location, ainsi que pour présenter une réclamation amiable et/ou judiciaire en cas de non-respect.