Modification des mesures

La Cour suprême (TS) a estimé   partiellement le recours d'un parent dans un cas de modification des mesures après un divorce, axé principalement sur la pension alimentaire de sa fille mineure et, en second lieu, sur un changement du régime de visites .

En première instance, le père a demandé au tribunal que la pension soit réduite à 600 euros par mois en alléguant un changement significatif dans sa situation économique (il était passé d'un salaire de 85 000 € bruts annuels à un autre de 68 000 €, en plus des frais de logement et de déplacement), et a également demandé un régime de visites plus "concentré" (du jeudi au mardi une fois par mois) ainsi qu'une réorganisation des vacances d'été. Le tribunal a accepté uniquement la réduction à 600 €, et a maintenu le régime de visites précédent.

La Cour d'appel, en statuant sur l'appel et la contestation, a décidé le contraire en matière économique: a annulé la réduction et a ordonné de maintenir la pension initiale convenue lors du divorce, en ajoutant que ce changement serait appliqué “en arrière” , c'est-à-dire, à partir de la date du jugement de première instance, annulant ainsi la réduction de manière pratique.

C'est là que la Cour suprême intervient en disant que, lorsqu'une pension est modifiée en deuxième instance, le nouveau montant ne s'applique pas à partir du premier jugement, mais à partir de la date du jugement de la Cour d'appel . C'est pourquoi elle casse le jugement uniquement sur ce point, la pension fixée par la Cour d'appel (l'originale de l'accord) commence à courir à partir du jugement de deuxième instance, remplaçant depuis lors celle de 600 €.

En revanche, la Cour suprême ne donne pas raison au père ni pour le changement de visites ni pour la discussion sur la Évaluation de l'épreuve pour réduire la pension car elle considère que la Cour a motivé sa décision et qu'il n'y a pas d'erreur "patente" permettant sa révision en cassation.

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