Virement bancaire erroné

Une petite entreprise a effectué deux virements bancaires incorrects et a fini par perdre 15 814, 59 €. Le problème est survenu car, lors de l'ordre de paiement, un IBAN incorrect a été indiqué par rapport au bénéficiaire que l'entreprise pensait payer. Autrement dit, le numéro de compte (IBAN) a dirigé l'argent ailleurs, bien qu'un nom différent soit indiqué dans l'ordre en tant que "bénéficiaire".

L'entreprise a réclamé à la banque du bénéficiaire de lui rembourser le montant, ainsi que les intérêts et les frais, soutenant que la banque devait assumer sa responsabilité pour avoir exécuté "incorrectement" l'ordre de paiement. La banque, en revanche, a affirmé qu'elle s'était contentée d'exécuter le virement en fonction de l'identifiant unique qui lui avait été fourni (l'IBAN), et que c'était à l'ordonnateur de le fournir correctement. Elle a également soutenu qu'elle avait collaboré pour tenter de récupérer l'argent. En première instance, la demande a été rejetée, le tribunal ayant estimé que la banque devait exécuter le

virement en fonction de l'IBAN , sans être tenue de vérifier si le nom du bénéficiaire correspond à cet IBAN, bien qu'elle doive collaborer pour tenter de récupérer les fonds en cas d'erreur. La Cour d'appel de Valence a annulé cette décision et a

condamné la banque , considérant que, en cas de divergence entre l'IBAN et d'autres données (comme le nom), , en tenant compte que, en cas de divergence entre l'IBAN et d'autres données (comme le nom), Il suffirait d'une alerte pour éviter le préjudice.

La Cour suprême (CS), cependant, a donné raison à la banque , avec la réglementation applicable en 2019, la responsabilité de l'entité est limitée à exécuter l'opération selon l'IBAN fourni, sans obligation de vérifier si cela correspond au nom du bénéficiaire, même si ce nom a été fourni. L'erreur était due à une fraude par usurpation d'identité par e-mail qui a conduit l'entreprise à utiliser un IBAN incorrect. C'est pourquoi la CS a estimé le recours et annulé la condamnation de la CA.

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