Inspection en attente

Si vous faites l'objet d'une inspection, vous pouvez demander un ou plusieurs délais pendant lesquels l'Inspection ne pourra pas agir et pendant lesquels le délai pour répondre aux demandes sera suspendu:

• Dans l'ensemble, ces délais ne peuvent pas dépasser 60 jours calendaires, qui n'ont pas besoin d'être consécutifs (il s'agit de 60 jours de disponibilité libre tout au long de la procédure d'inspection).

• Cependant: l'octroi de ces jours de courtoisie prolonge le délai maximum de durée de l'inspection. Ainsi, si les 60 jours sont épuisés, l'Administration fiscale disposera de 20 mois pour finaliser l'inspection au lieu des 18 mois habituels.

La demande doit être adressée à l'organe d'inspection au moins sept jours calendaires avant la date à laquelle commence la période demandée. Et la période de courtoisie demandée doit également être d'au moins sept jours calendaires (il est donc possible de demander jusqu'à huit périodes de courtoisie).

 

Si vous ou votre entreprise faites l'objet d'une inspection, nos professionnels peuvent vous représenter et défendre vos intérêts.