Copropriété

La Cour suprême (TS) valide les accords communautaires adoptés en assemblée par une majorité renforcée qui interdisent l'utilisation touristique des logements, même avant la récente réforme légale de 2025.

Dans ce cas spécifique, dans une copropriété, il a été décidé d'interdire expressément qu'un des logements soit utilisé comme appartement touristique. Certains voisins s'y sont opposés et ont porté l'affaire devant les tribunaux, arguant que la loi permet seulement de limiter ou réglementer l'activité touristique, mais pas de l'interdire complètement. En première instance, le tribunal leur a donné raison et a annulé l'interdiction communautaire.

Cependant, la Cour provinciale a annulé cette décision et la TS, en dernière instance, a également rejeté le recours des propriétaires opposés à l'accord. La TS précise que sa doctrine permettait déjà à l'assemblée des copropriétaires de décider s'ils voulaient interdire ce type de locations, à condition d'obtenir le soutien suffisant (majorité renforcée), et ce critère est celui que, par la suite, le législateur a expressément inclus dans la réforme de la Loi sur la copropriété de 2025. Ainsi, bien que la loi, jusqu'à présent, parlait de "limiter" ou "conditionner", les juges ont jugé valide que cela inclut également la possibilité d'interdire lorsque la majorité qualifiée des propriétaires le décide.

En fin de compte, si dans votre copropriété il y a des débats sur les locations touristiques, sachez que l' interdiction est valide si elle est correctement décidée, comme le confirme la TS.

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