ICONOS FINALES-TRAZADOS

Qualification professionnelle pour les marchés publics avec un groupement d'entreprises

Les entreprises et les entrepreneurs seront tenus de s'échanger des factures électroniquement.

Responsabilité pour les sanctions découlant des actes illicites du conjoint administrateur dans l'entreprise commune

Si vous lancez une entreprise avec d'autres personnes, assurez-vous de préciser s'il s'agit de partenaires ou de collaborateurs.

Application du barème de circulation aux séquelles concurrentes et exclusion de la double valorisation

Effet ultra partes des actions collectives sur l'action de restitution des montants payés

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