Communication d'acte administratif

La Cour suprême (TS) a clarifié comment doivent être effectuées les notifications électroniques de résolutions en matière de Sécurité Sociale lorsqu'une entreprise ou une personne est tenue de les recevoir et a désigné un tiers (par exemple, un cabinet de conseil ou de gestion) comme autorisé dans le système RED.

La question était de savoir si il suffit de notifier uniquement le sujet obligé ou s'il faut également envoyer la notification à l'autorisé RED. La TS répond que, en règle générale, l'Administration doit mettre la résolution à disposition des deux, à la fois du responsable direct et de l'autorisé. Ce système vise à s'assurer que la personne ou l'entreprise concernée soit informée correctement et en temps voulu de toute résolution importante, facilitant ainsi l'exercice de ses droits, comme le dépôt de recours. Le

système RED est le canal obligatoire pour de nombreuses démarches et communications avec la Sécurité Sociale, et lorsqu'il est utilisé pour communiquer des données ayant donné lieu à la résolution correspondante, il doit être notifié à celui que l'entreprise elle-même a autorisé dans RED, en plus de l'intéressé lui-même. Ce n'est pas une option pour l'Administration, mais une exigence légale, sauf si la personne responsable elle-même demande expressément à ce qu'on ne lui notifie qu'à elle ou à un tiers différent. Il n'est pas non plus nécessaire que l'autorisé dans le système RED ait pouvoirs spéciaux pour recevoir ces notifications, sauf si la procédure spécifique est exclue de ce système. Ainsi, la

double notification est la règle et permet une plus grande sécurité et un meilleur contrôle dans les démarches des entreprises et des professionnels avec la Sécurité Sociale. Nos professionnels sont à votre disposition pour vous assister dans les actions et démarches qui pourraient être nécessaires dans ce type de situations pour défendre vos droits et l'intérêt des mineurs