Prestations de service

Nous résolvons toute question juridique relative aux copropriétés et à la Loi sur la Propriété Horizontale, telles que les contestations de procès-verbaux, les procès en équité, la représentation lors des réunions pour la défense de vos droits. Certains des problèmes phares au niveau de la copropriété sont les activités gênantes, malsaines ou illégales des voisins ; la régularisation des appartements touristiques, dans de nombreux cas, contraires aux statuts de la copropriété qui interdisent expressément les activités commerciales dans les maisons ; les Associations de Propriétaires et les dépenses auxquelles ils doivent ou non contribuer pour chaque sous-copropriété ; les contributions appropriées pour les locaux commerciaux en ce qui concerne les logements ; etc.

En ce qui concerne les baux urbains ou les locations, nous favorisons les réclamations de sommes, les expulsions pour non-paiement, pour les activités gênantes ou la fin de la durée convenue jusqu'au maximum prévu par la Loi sur le Bail Urbain.

Nous déposons des réclamations pour des montants dans n'importe quel domaine par le biais d'une procédure d'injonction de payer, d'une procédure orale ou ordinaire, selon le cas.

En plus des procédures déclaratives telles que celles mentionnées ci-dessus, et en cas de non-accomplissement par le défendeur après un Jugement à son encontre, nous favorisons les procédures exécutives jusqu'à l'exercice effectif du droit de notre client.

Dans le cas où le client est le défendeur, nous utilisons toutes les armes procédurales et légales dans son intérêt pour son plus grand bénéfice.

En ce qui concerne la vente de maisons, terrains ou locaux, nous effectuons une étude exhaustive de la situation légale du bien objet de la vente et nous évaluons si son achat est réalisable avec toutes les garanties qui devraient protéger le consommateur. Pour cela, non seulement la situation du vendeur ou de l'acheteur est étudiée, mais également la situation urbaine et les charges du bien immobilier. À Marbella, un problème très présent dans toute transaction est la nullité du dernier Plan Général d'Aménagement Urbain de Marbella par une décision de la Cour suprême elle-même, qui a généré de grandes lacunes juridiques concernant des milliers de biens dans la commune, créant une grande insécurité juridique. Les faillites et les entreprises en procédure d’apurements collectifs qui ont des biens à vendre sont également un sujet délicat puisqu'une fois que l'acheteur achète, il est appelé à restituer le bien en question à la masse de la faillite.

L'exercice des droits de préemption et de rétractation est très courant dans les terrains ruraux attenants, causant souvent de graves dommages aux tiers qui achètent de bonne foi. 

De nombreux clients, qui achètent ou bien qui vendent, veulent un accord avec un avocat en qui ils ont confiance, qui leur parle dans leur langue, ce qui permet en même temps de faire des économies en traductions.

L’élément international des transactions sur la Costa del Sol est très élevé. Des questions telles que l'agrément international d'un régime matrimonial de deux époux de nationalité différente ou comme l'accréditation de leur résidence pour l'application de la Loi sur les Successions et fiscale qui en découlent, sont très courantes et méritent une étude approfondie.

La nouvelle Loi sur la Juridiction Volontaire, qui facilite l'indivision de la copropriété des masses héréditaires ou la nouvelle Loi sur les Dépendances, qui facilite la gestion patrimoniale par les enfants, en respectant certaines conditions préalables, sans avoir à recourir au tribunal pour la déclaration d'invalidité des personnes qui ne peuvent plus s’occuper d’elles-mêmes, font partie des nouveautés au bénéfice des citoyens que les professionnels doivent connaître et recommander.

Un autre problème étroitement lié à la vente est généralement son financement. Nous étudions et évaluons la proposition de la banque, nous respectons les clauses et conditions bancaires, négociant celles qui peuvent être considérées comme nulles. Plusieurs fois, le contrôle de l'abus doit être résolu plus tard devant les tribunaux, puisque la banque refuse d'accorder le financement si toutes les clauses ne sont pas pleinement approuvées. Les plus populaires dans ce sens ont été les « clauses plancher ».

Enfin, les questions fiscales comme lorsqu'un taux de TVA ou un autre ou l'ITP et AJD est applicable, et ses exonérations méritent une place particulière dans le choix de l'option la moins onéreuse pour le client ou dans les réclamations devant le Tribunal Économique Administratif et, en dernière instance, dans la procédure judiciaire devant le Tribunal Contentieux Administratif. Les différentes interprétations que l'Agence des Impôts peut donner à des normes fiscales, qui, comme celle qui le sanctionne, doit être interprétée strictement et en faveur du citoyen, sont les principaux motifs de désaccord.