Registre de la Propriété

La DGSJFP a confirmé que ne peut pas être inscrite au Registre de la Propriété l'achat d'un bien immobilier par une citoyenne française mariée sous le régime de séparation des biens en France si la documentation adéquate n'est pas fournie. En l'occurrence, l'acheteuse a remis au notaire espagnol seulement des photocopies des capitulations matrimoniales faites en France (établissant la séparation des biens) et une partie du livret de famille, qui, de plus, n'étaient ni officiellement traduites ni légalisées, ce qui a suscité des doutes sur leur authenticité tant chez le notaire que chez le conservateur.

La question principale était de savoir si ces copies et la déclaration du mari (acceptant que l'achat soit "privatif" de son épouse) étaient suffisantes pour inscrire la résidence uniquement à son nom, mais la Direction Générale précise que ce n'est pas suffisant. La réglementation hypothécaire espagnole exige un document public authentique pour prouver le régime économique du mariage et, le cas échéant, l' état civil correspondant ou un certificat de mariage délivré par l'autorité étrangère, pas de simples déclarations ou photocopies. De plus, en

Droit français, le choix du régime se fait devant notaire et doit figurer sur le certificat de mariage. L'inscription au registre espagnol exige que tout cela soit dûment prouvé, traduit et le cas échéant légalisé, pour éviter d'éventuels problèmes ou fraudes. Par conséquent, tant que des documents probants et officiels ne seront pas présentés, l'achat ne pourra pas être inscrit comme privé, même si les deux conjoints sont d'accord. Si vous vous trouvez dans une situation similaire, nos professionnels pourront vous conseiller dans la défense de vos droits la vente comme privative, même si les deux conjoints sont d'accord.