Nationalité

Une personne née en Espagne avant 1982, apatride et qui n'a pu obtenir la nationalité britannique que des années après sa naissance, demande à la Cour suprême (TS) de reconnaître qu'elle était espagnole d'origine et de pouvoir récupérer cette nationalité. L'affaire part du fait que, pendant des années, l'intéressé n'avait pas de nationalité car la législation britannique de l'époque ne permettait pas de la transmettre de la part de sa mère, qui était britannique, et son père était inconnu. Il soutient donc que, avec l'approbation de la loi 51/1982 et la modification du Code civil, il aurait dû être considéré depuis lors comme espagnol de naissance, étant donné que ce droit était expressément reconnu aux personnes nées sur le territoire espagnol de parents étrangers qui ne transmettaient pas une autre nationalité.

La TS souligne le débat sur la possible application rétroactive de la loi mentionnée et reconnaît qu'il serait effectivement raisonnable de comprendre que ces personnes ont automatiquement acquis la nationalité espagnole lorsque la réforme est entrée en vigueur, même si elles étaient nées avant. Cependant, elle rappelle que récupérer la nationalité implique également d'autres exigences légales, telles que résider en Espagne ou être exempté de cette exigence en tant qu'émigrant, et que ces éléments ne sont pas prouvés dans cette affaire.

Ainsi, bien qu'elle reconnaisse l'erreur des tribunaux inférieurs en refusant l'acquisition initiale de la nationalité en raison de l'apatridie et de l'application rétroactive de la loi, elle rejette finalement les prétentions du requérant pour manque des exigences actuelles pour récupérer la nationalité espagnole. Il est confirmé que le fait d'avoir été apatride au moment de l'approbation de la loi donnait effectivement droit à être considéré comme espagnol d'origine, mais cela n'implique pas automatiquement la possibilité de retrouver ce statut sans remplir les autres conditions requises par la loi.