Droit de la concurrence

La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) a pris une décision importante qui affecte directement une entreprise du secteur des énergies renouvelables, elle l'a sanctionnée non seulement par une amende financière, mais en lui interdisant également de participer à des appels d'offres et des contrats avec toute entité du secteur public en Espagne pendant six mois. Que s'est-il passé? L'entreprise sanctionnée avait la responsabilité de gérer l'accès au réseau électrique

à un point spécifique et, selon la CNMC, elle a utilisé cette position dominante pour nuire à un concurrent et favoriser une autre entreprise de son même groupe commercial. On considère qu'elle a agi de manière opaque et discriminatoire, ce qui constitue un abus de pouvoir sur le marché. Jusqu'à récemment, pour imposer une interdiction comme celle-ci, il fallait suivre une procédure dans laquelle d'autres organismes de l'État intervenaient pour préciser les détails. Cependant,

depuis juin 2023, la CNMC elle-même peut décider dans sa résolution à la fois de la portée et de la durée de l'interdiction, accélérant considérablement le processus. Dans ce cas, l' interdiction

concerne particulièrement les contrats publics liés aux activités propres de l' énergie éolienne, comme la construction, l'exploitation et la maintenance de parcs. Bien que la mauvaise pratique se soit produite uniquement à Burgos, la sanction est valable pour toute l'Espagne et pour tout contrat avec le secteur public. Pour la CNMC, si une entreprise abuse de sa position

et porte atteinte à la concurrence loyale, elle peut être temporairement exclue de travailler avec l'administration, en plus de devoir payer une amende. Si vous vous sentez lésé et mécontent d'une décision de l'Administration, nos professionnels sont à votre disposition pour défendre vos intérêts et porte atteinte à la concurrence loyale, peut être exclue temporairement de travailler avec l'administration, en plus de devoir payer une amende.