Procès-verbaux d'inspection

Si vous ou votre entreprise faites l'objet d'une inspection fiscale, il est probable que celle-ci se termine par la signature d'un procès-verbal en conformité – car vous êtes d'accord avec la régularisation proposée – ou en non-conformité. Rappelez-vous quelques-unes des différences entre les deux:

• Si vous signez en conformité, la sanction potentielle peut être réduite de 58% (30% initiaux automatiquement, plus 40% sur les 70% restants si la sanction n'est pas contestée et est payée dans les délais). En revanche, si vous signez en non-conformité, vous perdrez la réduction initiale de 30% sur la sanction, et la réduction de 40% ne s'appliquera que si vous ne contestez ni le redressement ni la sanction.

• Dans les procès-verbaux en conformité les faits qui y sont acceptés sont présumés exacts. Par conséquent, si vous changez d'avis et décidez de contester le redressement, vous ne pourrez pas contester les faits auxquels vous avez donné votre accord; vous ne pourrez faire valoir que des divergences juridiques. En revanche, si vous signez en non-conformité, dans vos recours, vous pourrez contester à la fois les faits consignés dans le procès-verbal et les arguments juridiques avancés par l'Administration fiscale.

Il est également possible de donner une conformité partielle lorsque vous êtes d'accord seulement avec une partie de la régularisation:

• Si la partie à laquelle vous donnez votre accord entraîne un paiement, deux procès-verbaux sont formalisés: un de conformité (qui inclut les éléments auxquels vous avez donné votre accord) et un de non-conformité.

• Si la partie de la régularisation à laquelle le contribuable donne son accord entraîne un remboursement, un seul procès-verbal de non-conformité est formalisé en distinguant la partie à laquelle il a été donné accord.