Accueil familial

La Cour suprême (TS) a statué sur une affaire particulièrement délicate: une mère voulait rendre visite à ses deux filles, qui se trouvent en accueil familial permanent après avoir été déclarées en situation de désarroi et qui sont actuellement placées sous tutelle de l'Administration. Il s'avère que la Generalitat Valenciana lui a expressément refusé ces visites. Lorsque la mère a décidé de saisir les tribunaux, à la fois le tribunal de première instance et la Cour provinciale ont rejeté sa demande, pour la surprise de beaucoup, car ils considéraient qu'il s'était écoulé trop de temps depuis la déclaration d'abandon: plus de deux ans, ce qui est le délai fixé par le Code civil pour que les parents demandent l'annulation d'une déclaration d'abandon. La mère n'a pas abandonné et a fait appel à la Cour suprême en alléguant que cela violait les droits fondamentaux tant les siens que ceux de ses filles, car cela empêchait tout contact entre elles et ne permettait même pas à un juge d'évaluer les circonstances spécifiques. La TS lui a donné raison: elle conclut que ce délai de deux ans limite seulement le temps pour demander l'annulation de l'abandon, mais n'affecte pas le droit des parents de contester devant les tribunaux une décision administrative spécifique (par exemple, celle refusant les visites), à condition qu'ils le fassent dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

Ainsi, la Cour suprême insiste sur le fait que les décisions administratives affectant les visites entre parents et enfants doivent pouvoir être examinées par un juge pour garantir l'intérêt supérieur des mineurs et les droits de leurs parents. L'administration ne peut pas suspendre les visites indéfiniment sans contrôle judiciaire, et chaque cas doit être examiné périodiquement pour protéger en permanence le bien-être des mineurs.

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