Registre de la Propietat

La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique a statué sur un cas où une personne a demandé un certificat littéral (une sorte de copie complète et officielle) de diverses inscriptions d'une propriété au Registre de la Propriété. Le demandeur affirmait avoir besoin de ce document pour des raisons d'héritage — plus précisément, pour une répartition des biens dans le cadre d'une procédure judiciaire—, en tant qu'héritier déclaré du propriétaire du bien immobilier.

Cependant, le conservateur du registre a refusé la demande. La raison invoquée était le manque de preuves concluantes quant à la qualité d'héritier, à la réalité de la procédure judiciaire en cours ou à l'existence d'un intérêt légitime suffisamment justifié. De plus, certaines données qui auraient figuré sur le certificat n'étaient plus valides et contenaient des informations personnelles particulièrement protégées. Ces questions sont cruciales car, étant donné que les données du Registre touchent à la vie privée des personnes physiques, seuls ceux qui démontrent clairement leur intérêt peuvent y accéder.

Bien que le demandeur ait contesté la décision du Registre —allant même jusqu'à accuser le conservateur de crimes graves tels que la prévarication et la falsification de documents—, l'administration lui rappelle que ce type de recours n'est pas utilisé pour discuter d'autres questions ou exprimer des plaintes personnelles. Ils servent uniquement à vérifier si le Registre a agi conformément à la loi sur ce point précis.

Si l'intérêt légitime et le lien avec le bien ou la procédure judiciaire ne peuvent être prouvés, l'accès à ces informations est refusé. La protection des données et la vie privée restent une priorité dans ce type de cas.