Charges familiales

La Cour suprême (TS) a statué sur un cas dans lequel les parents ont demandé de cesser de payer la pension alimentaire à leur fille car, selon eux, elle était coupable de mauvais traitements et qu'il n'y avait pas de bonne relation familiale. En première instance, un tribunal avait déjà décidé que les deux parents devaient continuer à contribuer financièrement à l'entretien de leur fille, décision qui a ensuite été confirmée en appel par la Cour provinciale, qui estime que les problèmes entre les parents et la fille étaient mutuels et non attribuables exclusivement à la fille.

En soumettant la question à la TS, les parents se sont appuyés sur l'argument selon lequel les lois permettent de cesser de fournir des aliments si l'enfant commet des actes graves (comme c'est le cas pour la déshéritation). Cependant, la TS précise que pour que la pension alimentaire soit éteinte en raison d'un manque de relation familiale, le principal responsable de cette situation doit être la fille, mais dans ce cas, il a été démontré qu'il y avait aussi des problèmes et des comportements négatifs de la part des parents. Ce sont même eux qui ont poussé la fille à quitter la maison.

La Cour suprême souligne également qu'à ce stade, il n'est pas possible de soulever de nouveaux motifs qui n'ont pas été mentionnés précédemment, comme le fait que la fille ne contribuait pas aux charges familiales. En fin de compte, tant que le manque de relation n'est pas gravement et uniquement imputable au mineur, l'obligation de fournir des aliments reste en vigueur.