Dommages à la propriété

La Cour provinciale (CP) a dû statuer sur l'appel interjeté par des propriétaires qui avaient intenté une action en justice pour les dommages et préjudices apparus dans leur logement. Les propriétaires, en constatant diverses fissures et lézardes chez eux, ont pensé qu'ils pouvaient réclamer car ils estimaient qu'il s'agissait de dommages non prescrits, puisqu'ils continuaient à apparaître et pensaient que le délai était encore ouvert. Cependant, la CP a expliqué que la Loi sur l'Ordre de la Construction établit

différents délais de garantie en fonction du type de dommages à la propriété, comme un an pour les "vices de finition" (comme les fissures et lézardes superficielles apparues dans ce cas), trois ans pour les dommages affectant l'habitabilité et dix ans pour les plus graves, liés à la structure ou aux fondations. De plus, même si les dommages surviennent dans le délai, le propriétaire n'a que deux ans à compter de leur détection pour intenter une action en justice. Dans le cas de ces propriétaires, les dommages étaient des

lézardes et fissures causées par de petits défauts dans l'exécution des finitions et des revêtements, ce qui leur donnait seulement un an pour réclamer à partir de la livraison du logement. Comme il s'était écoulé 5 ans depuis la construction lorsqu'ils ont porté plainte, la CP a rejeté la demande sans discuter si les deux ans de "prescription" depuis l'apparition des dommages étaient écoulés. En fin de compte, si les dommages que vous avez chez vous sont seulement de finition

, il est important de les réclamer immédiatement, car la garantie est très courte et passé un an, il n'y a rien à faire. Si vous vous trouvez dans une situation similaire à celle-ci, nous sommes à votre disposition pour toute question qui pourrait survenir à cet égard., il est important de le réclamer immédiatement, car la garantie est très courte et s'il se passe un an, il n'y a rien à faire.